Conditions générales de vente

Conditions de vente et de prestation de services à compter du 1er janvier 2019

1.      Les présentes Conditions générales («CG») s’appliquent à tous les contrats de livraison et de prestation de services (y compris la réparation) conclus entre Phare1 AG et ses clients. Les actuelles CG sont publiées sur notre Web Shop ainsi que sur le site www.phare1.ch. Les conditions divergentes ne sont applicables que pour autant que nous les ayons expressément acceptées et confirmées par écrit. De même, les accords individuels, les renseignements, les propositions, les recommandations ainsi que d’éventuels accords de complaisance et contrats de conseil autonomes requièrent la confirmation écrite expresse de Phare1 AG pour être valides. De manière générale, les conditions d'achat de nos clients ne s’appliquent pas, même lorsque nous ne les avons pas expressément contestées.

2. Toutes les propositions de Phare1 AG ainsi que toutes les informations techniques, les illustrations de catalogues, les descriptions de produits etc. sont fournies sans engagement de notre part, pour autant qu’elles ne fassent pas partie d’une offre ferme de Phare1 AG. L'offre est réputée acceptée dès lors que le client l'a retournée signée ou a déclaré son acceptation par e-mail ou téléphone. Les commandes des clients sont également soumises aux CG respectivement applicables de Phare1 AG. Les confirmations de commande d’articles spéciaux, adaptés ou avec coloration sont à retourner signés par l’acheteur.

3. Pour les réparations, que nos fournisseurs réalisent pour nous dans les règles de l’art, nous n’établissons un devis que sur demande expresse du client. Ce qui signifie que toute machine qui nous est envoyée, sans autre indication, sera envoyée au fournisseur pour réparation et que la totalité de la prestation sera facturé au client.

4. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réception de la commande. Ils s’entendent net hors TVA.

5. Nos factures doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF) sans déduction. Au terme du délai de paiement, le client est considéré en retard de paiement sans mise en demeure préalable. En cas de dépassement d'un délai de paiement convenu, nous sommes en droit de suspendre ou de refuser des livraisons supplémentaires. Les paiements des clients sont d'abord imputés aux frais et aux intérêts, puis au principal de la créance la plus ancienne de Phare1 AG vis-à-vis du client. Le client n’est en droit de suspendre un paiement ou de le compenser avec une contre-créance que si cette contre-créance a été reconnue par Phare1 AG ou constatée par une décision ayant force de chose jugée. Phare1 AG reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à ce que celles-ci aient été entièrement payées. En cas de retard de paiement de la part du client, Phare1 AG est en droit d’inscrire une réserve de propriété, aux frais du client, dans le registre des pactes de réserve de propriété.

6. En règle générale, nous livrons nos produits, hors articles/fabrication spéciale ou coloration, dans un délai maximum de trois jours ouvrables, pour autant que les produits soient disponibles et qu’aucun autre délai de livraison n’ait été explicitement convenu. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Tous les délais de livraison sont applicables sous réserve d’évènements imprévus. Si la livraison est entravée par des événements sur lesquels Phare1 AG ne peut pas influer, comme par exemple des cas de force majeure, des perturbations de l'exploitation ou du trafic, le délai de livraison est prolongé de la durée de ces perturbations. Phare1 AG peut en outre résilier le contrat en partie ou dans sa totalité, lorsque les produits ne sont toujours pas livrés et ne peuvent pas non plus être fournis dans un délai de livraison convenablement prolongé, en raison du manque de disponibilité.

7. Les quantités par unité de conditionnement sont indiquées dans la confirmation de commande ou dans l'offre ferme de Phare1 AG. Phare1 AG se réserve le droit de modifier en conséquence les quantités commandées qui ne correspondent pas à une unité de conditionnement entière. Pour les produits qui ne sont pas contenus dans un catalogue actuel de Phare1 AG au moment de la confirmation de commande, Phare1 AG se réserve le droit d’adapter les quantités commandées aux capacités internes de production ou de facturer un supplément.

8. L'expédition est effectuée aux risques du client. Phare1 AG organise librement le transport des produits, en tenant compte autant que possible des souhaits particuliers du client. Tous les frais d'expédition ainsi que les prestations logistiques supplémentaires sont à la charge du client, pour autant qu’il ne s’agisse pas de frais liés à une exécution ultérieure en raison d'un défaut.

Colis non délivrés, par absence ou erreur d’adresse, non imputable à Phare1 AG, qui nous est retourné par le transporteur, ne sera pas réexpédiée sans information préalable du client.

En cas de non enlèvement ou de refus d’acceptation du matériel, nous sommes en droit, après une mise en demeure correspondante, d'exploiter le matériel par une vente de gré à gré ou de la mise au rebut.

9. Les marchandises qui ont été correctement livrées par Phare1 AG, ne sont reprises par Phare1 AG qu’après un accord préalable. Les points suivants doivent être observés dans le cadre d’un retour de marchandises convenu avec Phare1 AG:
 

·       Sur le document d’accompagnement, bulletin de livraison, le client doit mentionner non seulement le numéro de la facture, mais également le nom du collaborateur Phare1 AG, avec lequel le retour des marchandises a été convenu.
 

·       Une reprise de marchandises n’est possible que pour des unités de conditionnement entières dans leur emballage d'origine et faisant partie du programme de vente actuel de Phare1 AG. Les marchandises retournées qui ne font plus partie de l’assortiment de Phare1 AG sont éliminées sans remboursement.

       Seuls les retours de marchandises commandées dans l'année en cours seront acceptés.

·       Les marchandises doivent être retournées neuves et en parfait état de revente. Les marchandises défectueuses sont éliminées sans remboursement.

       Pour le travail engendré et la remise en état, nous nous réservons le droit de réduire le montant de l'avoir dans la même mesure. Il ne sera pas établi d'avoir pour les retours d'une valeur inférieure à 50.-CHF.

 

·         Les articles ou fabrications spéciales ainsi que les colorations sont exclus de toutes reprises.
 

·         Les articles du catalogue actuel et les produits portant une date de péremption doivent être renvoyés dans les 14 jours qui suivent la livraison. Lorsque la marchandise est retournée conformément aux conditions précitées, les montants suivants sont remboursés aux clients :

-      Retour dans les 14 jours suivant la livraison : prix d’achat net facturé de la marchandise retournée.

  -       A partir de 14 jours suivant la livraison : prix d’achat net facturé de la marchandise retournée moins 30% du prix d’achat net facturé.

·         Le retour est à la charge du client, sauf s’il est dû à une erreur de Phare1 AG.

 

10. Le client est tenu de vérifier immédiatement nos livraisons, les prestations de service fournies et nos factures correspondantes, et de réclamer sans tarder les éventuels défauts des produits livrés, des prestations fournies et/ou les erreurs de facturation, au plus tard toutefois dans les 8 jours suivant la réception des produits resp. de la facture ou après l’exécution des prestations. Les vices cachés doivent être réclamés immédiatement après leur découverte. La garantie est exclue si les défauts ne sont pas réclamés à temps. Il incombe au client de faire constater par le transporteur tout dégât ou toute perte survenue pendant le transport. Pour les livraisons par camion, les dégâts ou les pertes doivent être confirmés par le conducteur du camion. Le client n'est pas en droit de refuser des livraisons en raison de défauts mineurs.

11. Phare1 AG garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de matière et de fabrication. Cette garantie est soumise à la condition que le produit soit utilisé, manipulé, entretenu et nettoyé conformément au mode d'emploi fourni par Phare1 AG et que, sauf information contraire, toutes les prétentions à la garantie soient notifiées dans les 12 mois suivant la date d'achat. La période de garantie pour les prestations de service fournies et les réparations est également de 12 mois à compter de l’achèvement de la prestation de service ou de la réparation. A l'expiration de la période de garantie, tous les droits du client issus de la garantie sont caducs. Les revendications de garantie doivent être faites par écrit, en indiquant la date d'achat et une description exacte du défaut. Le produit ou la pièce défectueuse doivent être envoyés immédiatement après la découverte du défaut à Phare1 AG à Therwil. La présente garantie englobe toutes obligations de garantie de Phare1 AG et remplace toutes les déclarations antérieures ou simultanées, les accords écrits ou verbaux de garantie. Les dispositions de garantie figurant dans les modes d'emploi respectifs des appareils restent réservées.

12. Pour les défauts des produits ou prestations de service fournis par nous (y compris les réparations), qui ont été et constatés pendant la période de garantie et réclamés dans les délais, nous nous engageons, à notre entière discrétion, soit à améliorer respectivement à réparer les produits livrés, soit à les remplacer respectivement à améliorer la prestation fournie ou à l’exécuter de nouveau. La rédhibition ou la réduction du prix sont exclues. Le droit à la garantie s'éteint si des réparations sont effectuées par le client ou par des ateliers tiers. Etant donné que nos systèmes forment une unité technique, les produits Phare1 AG ne doivent être utilisés ni à d’autres fins que celles recommandées par Phare1 AG, ni en combinaison avec des produits qui ne sont pas adaptés à cet effet. La garantie est exclue en cas de modification des produits Phare1 AG par des tiers ou d’incorporation de produits respectivement de composants de tiers dans les produits Phare1 AG. Il n'y a pas de droit à la garantie pour les défauts dus à l'usure normale, à une utilisation inappropriée, à maintenance insuffisante ou à l'action de tiers.

Les coûts de dommages supplémentaires dû au montage ou au démontage de l’un de nos produits, ainsi que les coûts des dommages indirects ou du manque à gagner, ne pourrons pas être pris en charge par Phare1 AG.

13. Phare1 AG peut être tenue responsable dans le cadre des dispositions impératives de la responsabilité du fait des produits. Sauf en cas de dol ou de négligence grave, une responsabilité plus étendue est exclue. La connaissance des dispositions applicables pour l'utilisation de nos produits (en particulier les normes SIA, DIN et le droit de la construction) ainsi que la vérification d'éventuelles spécifications de tiers (p. ex. planificateurs, maitres d’ouvrage) incombent dans tous les cas au client. Phare1 AG décline toute responsabilité pour les dommages découlant du non-respect de ces dispositions ou spécifications. Nous attirons l’attention du client sur le fait que nos collaborateurs ne sont pas toujours des ouvriers formés, des spécialistes de la statique ou des ingénieurs. Les prestations de conseil fournies par nos employés ne remplacent donc pas les conseils de professionnels qualifiés. Si le client omet de faire appel à des professionnels qualifiés, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage qui en résulte. La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de Phare1 AG en rapport avec les dommages résultant d’actes ou d’omissions des représentants légaux, des collaborateurs et des personnes auxiliaires de Phare1 AG, ainsi que pour la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle

personnelle de ces personnes est exclue dans la mesure permise par la loi.

Toute éventuelle obligation de dommages-intérêts de Phare1 AG, de ses organes, de ses collaborateurs ou de tiers mandatés par Phare1 AG – indépendamment du motif et pour autant que la loi l’autorise – est dans tous les cas limitée au prix payé ou dû par le client conformément au contrat.

14. Tous les droits de propriété intellectuelle acquis par Phare1 AG dans le cadre de la fabrication de produits respectivement de prestations de services ou auprès de tiers restent la propriété exclusive de Phare1 AG. Sans le consentement écrit préalable de Phare1 AG, le client n’est pas autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets et/ou marques de Phare1 AG.

Propriété du catalogue et copyright. La conception graphique ainsi que le système de numérotation des articles utilisés dans notre catalogue ou documents (que se soit en version imprimée ou électronique) sont protégés par le droit d'auteur. La copie ou tous types de reproductions, même partielles, ne sont autorisés qu'avec l'autorisation écrite de Phare1 AG.

15. Le lieu d’exécution pour tous les paiements dus par le client est le siège de Phare1 AG à Therwil. Le droit suisse s’applique. Les règles du droit privé international et la Convention de Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CISG) sont explicitement exclues. Le for juridique pour tous les litiges en rapport avec le présent rapport juridique est Arlesheim, Suisse.

16. Texte original de référence. En cas de discrépance entre le texte des conditions générales de vente en allemand et celles en une autre langue, c’est le texte allemand qui prime et fera référence.

17. Si une ou plusieurs dispositions de ces termes et conditions sont invalides, illégales ou autrement inefficaces, cela n’annulera pas la totalité du contrat. Le passage invalide sera remplacé par l’article réglementaire.